Nouvelle application de la réglementation F-Gaz (517/2014)

Ce qui change...

Depuis janvier 2015, la vente d'appareils pré-chargés (dont la climatisation) est assimilée à de la vente de fluides (Art 11.4).

Depuis le 1er juillet 2015, cette mesure est entrée en application en France. La vente de climatisation devient donc réglementée.

L'acquisition de produits de climatisation est désormais conditionnée par une mise en serice obligatoirement réalisée par un professionnel disposant d'une attestation de capacité (Art 11.5).

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