CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE – Présentation de la société Eco Froid Climatisation Systèmes

Le site internet www.pro-clim-distribution.fr est la propriété de la société Eco Froid Climatisation Systèmes.

Cette dernière est une SARL au capital de 20.000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 532 720 075, dont le siège social est situé 190 rue des écoles 69440 St MAURICE SUR DARGOIRE.

Cette société, créée en juin 2011, est spécialisée dans la vente et l'installation d'équipements thermiques (pompes à chaleur, appareils de chauffage, etc…) et de climatisation.

La distribution de fournitures et accessoires pour la climatisation, la plomberie et le chauffage se fait sous l'enseigne Pro Clim Distribution.

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

1/ Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des commandes passées par tout Client désirant acquérir les produits proposés à la vente par la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES sur le site internet www.pro-clim-distribution.fr.

Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Le terme "Client" regroupe :

- le consommateur, à savoir "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale" (Article Préliminaire du Code de la Consommation)

- toute personne morale ou physique, qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article préliminaire du Code de la Consommation, ci-après désignée sous le terme de "non-consommateur".


2/ Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.pro-clim-distribution.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.pro-clim-distribution.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.


3/ Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.


4/ Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet www.pro-clim-distribution.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.


5/ Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.


6/ Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la société Eco Froid Climatisation Systèmes 190 rue des écoles 69440 St MAURICE SUR DARGOIRE.


ARTICLE 2 – Commandes

1/ Il appartient au Client de:

- sélectionner sur le site internet www.pro-clim-distribution.fr les Produits qu'il désire commander,

- les ajouter à son panier,

- confirmer son panier,

- confirmer sa commande.

Le Client sera ensuite redirigé sur une page qui récapitule les détails du ou des produits sélectionnés, leur prix TTC et les options de livraison et de paiement.
Le Client doit enfin valider le mode de livraison choisi et le paiement.
En cliquant sur le bouton "valider le panier" pendant le processus de Commande et après avoir été en mesure de vérifier le panier et de le modifier, le Client déclare, en cochant sur la case prévue à cet effet, qu'il accepte pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
Après avoir confirmé le contenu de la Commande, le Client la valide définitivement par le paiement dont les modalités sont définies ci-après.
La Commande ne sera définitive qu'à compter du paiement du prix.
Le délai de livraison ne commence à courir qu'à compter du paiement total du prix ci-dessus défini.

2/ La société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES confirme systématiquement la Commande et rappelle les modalités de livraison prévues aux présentes, par l'envoi d'un courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
Ce courrier électronique de confirmation contient en outre les conditions générales de vente et un formulaire de rétractation.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet www.pro-clim-distribution.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.pro-clim-distribution.fr.


3/ En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES et au plus tard 2 jours après la confirmation de commande par société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES, pour quelque raison que ce soit, hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 15 % du montant total de l'achat sera acquise à la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.


ARTICLE 3 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.pro-clim-distribution.fr lors de l'enregistrement de la commande par la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.pro-clim-distribution.fr, la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.pro-clim-distribution.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues 
  • par téléphone
  • par paypal.

Pour toute commande supérieure à 1.000 € HT, le Client pourra régler en trois mensualités successives, sans frais, par prélèvement bancaire.

ARTICLE 5 - Droit de rétractation (Applicable au client-consommateur au sens du Code de la consommation)

Conformément aux dispositions légales en vigueur (L.121-21 et suivants du Code de la consommation), le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état au plus tard dans les 14 jours suivant la notification à la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat, à l'adresse du siège de la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES, tel qu'indiqué en Préambule.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.pro-clim-distribution.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué par la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du client de se rétracter.

Le remboursement ne pourra intervenir qu'après communication par le Client à la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES de la preuve de l'expédition des Produits.

ARTICLE 6 - Livraison

1/ Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans le délai indiqué sur le site internet le jour de la passation de commande, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.pro-clim-distribution.fr.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.


2/ La société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.


3/ En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES, les coûts afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.


4/ Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il a choisi, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés au transporteur par la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES dès lors que le transporteur les a acceptés sans réserve.

Le Client reconnaît ainsi que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.


5/ Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés.

Il dispose d'un délai de 2 jours à compter de la livraison pour formuler, par courrier recommandé avec accusé de réception, toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai, et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES

La société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes conditions générales de vente (voir garanties, notamment).


6/ Pour les clients non-consommateurs, il convient de se reporter à l'article 13 - Rappel des dispositions applicables aux clients non-consommateurs.


ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

1/ Le transfert de propriété des Produits vendus de la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

2/ Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls de la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES, sauf le cas où le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il a choisi pour la livraison des produits.


3/ Pour les clients non-consommateurs, il convient de se reporter à l'article 13 - Rappel des dispositions applicables aux clients non-consommateurs.


ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

1/ Les Produits vendus sur le site Internet www.pro-clim-distribution.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de:
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.


2/ Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 2 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 2 jours à compter de leur découverte.

La société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité de la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie de la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

8.1 Reproduction des dispositions du Code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité -

Article L211-4 : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

Article L211-5 : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".

Article L211-6 : "Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître".

Article L211-7 : "Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué".

Article L211-8 : "L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis".

Article L211-9 : "En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur".

Article L211-10 : " Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur".

Article L211-11 : "L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts".

Article L211-12 : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

Article L211-13 : "Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi".

Article L211-14 : "L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil".


8.2 Reproduction des dispositions du Code civil relatives à la garantie légale des vices cachées

En cas de vice caché avéré et établi selon les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le Client a le choix entre demander le remboursement du prix du produit ainsi que les frais occasionnés par la vente, ou lorsque le Client décide de conserver le produit, demander un remboursement partiel du prix correspondant à la différence entre la valeur réelle du produit atteint d'un vice et le prix payé.

En cas de mise en œuvre de cette garantie, le client doit informer la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES soit par courriel, soit par courrier postal à l'adresse du siège social indiqué ci-dessus.

Article 1641 : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Article 1642 : "Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même".

Article 1642-1 : "Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer".

Article 1643 : "Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie".

Article 1644 : "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts".

Article 1645 : "Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur".

Article 1646 : "Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente".

Article 1646-1 : "Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3".

Article 1647 : "Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur".

Article 1648 : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

Article 1649 : "Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice".


8.3. La garantie fabricant ou garantie commerciale

1/ Certains produits donnent lieu à une garantie fabricant, également appelée garantie commerciale. Si tel est le cas, cette indication est présente dans la fiche produit détaillée qui définit clairement et précisément les contours de cette garantie.

L'étendue et la durée de cette garantie varie selon les fabricants, le Client est en conséquence invité à lire attentivement les informations présentes sur la fiche détaillée et sur la notice garantie qui est généralement fournie avec le produit lors de sa livraison.


2/ Cette garantie concerne le Client et le fabricant. En aucun cas la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES n'est concernée par cette garantie, si le Client veut la mettre en œuvre, il doit suivre la démarche indiquée par le fabricant.

Il est précisé que la garantie fabricant ne prive pas le Client des dispositions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés.

3/ Reproduction des dispositions du Code de la consommation applicables à la garantie commerciale :

Article L211-15 : "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant et reproduit l'article L. 211-16.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduits.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir".

Article L211-16 : "Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention".

Article L211-16-1 : "Tout manquement aux articles L. 211-15 et L. 211-16 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2".

8.4. Exclusion de garantie

Sont exclus de la garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne mandatée par lui.

La garantie des vices cachés ne joue pas à l'égard des vices apparents de la chose. Elle ne joue pas non plus lorsque le Client avait connaissance de ce risque avant la Commande et que c'est donc en toute connaissance de cause qu'il en a fait l'acquisition.

Enfin, aucune garantie ne joue lorsque le fonctionnement de la chose a été altéré du fait de l'incorporation de produits non fournis par la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES.


8.5 Pour les clients non-consommateurs

Pour les clients non-consommateurs, il convient de se reporter à l'article 13 - Rappel des dispositions applicables aux clients non-consommateurs.

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.pro-clim-distribution.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.pro-clim-distribution.fr.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle


Le contenu du site internet www.pro-clim-distribution.fr est la propriété de la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 - Droit applicable – Langue -Litiges


1/ Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français, de même que les opérations découlant de ces conditions générales.


2/ En cas de différend, le Client s'adressera en priorité à la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES afin de trouver une solution amiable.

Les Tribunaux français sont seuls compétents pour connaître de tout litige né à l'occasion des présentes conditions générales, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


3/ Il est rappelé à ce stade que les présentes conditions générales de vente ont vocation à régir les rapports entre le site et les Clients reconnus comme consommateurs par le droit français de la consommation.

Si le Client n'est pas un consommateur au sens du droit français, les dispositions spécifiques applicables aux relations entre professionnels seront applicables, notamment en ce qui concerne les retards de paiement et le Tribunal compétent, comme exposé à l'article 13 ci-après.


ARTICLE 12 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné,

- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple),

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES s'engage à livrer le Produit,

- les informations relatives à l'identité de la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES, à ses coordonnées postales, électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les info rmations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.pro-clim-distribution.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES.

ARTICLE 13: Rappelle des dispositions applicables aux clients non-consommateurs

Livraison :

1/ Les Produits commandés par le Client seront livrés dans le délai indiqué sur le site internet le jour de la passation de commande, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet www.pro-clim-distribution.fr.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison n'excédant pas 30 jours.

En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente.

Le montant versé lui sera alors restitué par la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES.


2/ La responsabilité de la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.


3/ Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'elle a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves.

Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.


Retour des produits non conformes :

1/ Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison.

A défaut de réserves expressément formulées par LRAR et accompagnés du bon de livraison, par celui-ci, dans un délai de 2 jours à compter de la livraison, les produits délivrés par la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le Client.

2/ Après accord formel et écrit de la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES, le Client pourra retourner les produits non conformes, dans leur emballage d’origine ou dans un emballage identique à celui de l’expédition, en port payé.

3/ Si la réclamation est justifiée, les produits retournés seront remplacés ou feront l’objet d’un avoir au choix de la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES, dans les plus brefs délais et à ses frais.

4/ Le client est seul responsable de la dégradation des marchandises résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.


Transfert de propriété et transfert des risques :

1/ Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits

2/ Sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès la remise des Produits commandés au premier transporteur, quel que soit le mode de transport choisi pour le compte du client.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client.


Garantie de vices cachés

1/ Les produits livrés par la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES bénéficient de la garantie légale des vices cachés, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.


2/ Cette garantie est limitée au remplacement des produits affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.


3/ Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 2 jours à compter de leur découverte.

La prise en charge au titre de cette garantie intervient après un retour du produit au siège de la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES pour expertise et vérification qu'il s'agit bien d'un vice interne au produit et couvert par cette garantie.

Les frais liés à l'envoi retour du produit sont à la charge du client.

Tout retour pour échange, ou réparation éventuelle, suppose que les Produits parviennent en bon état, franco de port et d’emballage à la société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES.

Le retour d’un produit sous garantie ne peut être effectué sans l’accord préalable du vendeur.
Ce n’est en aucun cas considéré comme une acceptation de ladite garantie.
La société ECO FROID CLIMATISATION SYSTÈMES remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.


4/ La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.


Juridiction compétente:

Nos relations sont régies par le droit français, en cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.

Le Tribunal de commerce de LYON est seul compétent pour toute contestation ou litige liés à l'application des présentes conditions générales et des opérations en découlant, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.


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